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Demande de mesures conservatoires : nouveau rejet du Président du Conseil de la concurrence

Jan 21, 2021 - Newsflashes

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Le 17 décembre 2020, le Président du Conseil de la concurrence (ci-après le « Président du Conseil ») a rendu une décision par laquelle il rejette une demande de mesures conservatoires sollicitée par le laboratoire Bionext S.A. à l’encontre du Laboratoire National de Santé.

Cette demande de mesures conservatoires s’inscrit dans le cadre d’une procédure au fond initiée par le laboratoire Bionext S.A. en raison de plusieurs abus de position dominante qui auraient pris place dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19.

Le Président du Conseil vient ainsi rappeler les conditions auxquelles sont soumises les demandes de mesures conservatoires. Celles-ci sont cumulatives et au nombre de quatre :

  1. Une procédure au fond doit avoir été engagée ;
  2. Le plaignant doit avoir formulé une demande expresse de mesures conservatoires ;
  3. Une violation prima facie du droit de la concurrence doit pouvoir être constatée ;
  4. La pratique dénoncée doit porter une atteinte grave et irréparable à l’entreprise plaignante ou à l’ordre public économique.

Le Président soumet, dans cette décision, une analyse approfondie de la troisième condition relative à la constatation d’une violation prima facie du droit de la concurrence.

Dans le cadre d’un abus de position dominante, le Président du Conseil se devait donc de constater une position dominante dans le chef de l’entreprise visée par la plainte, impliquant ainsi nécessairement une définition sommaire des marchés concernés, et un comportement susceptible de constituer un abus au sens de l’article 5 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence et de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Le Président du Conseil n’ayant pas pu constater l’existence d’une violation prima facie du droit de la concurrence, la demande de mesures conservatoires a ainsi été rejetée.

La présente décision vient ainsi confirmer l’inefficacité de cet instrument sous le régime de la loi actuelle.

En effet, depuis la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence, première loi sur la concurrence, jusqu’à aujourd’hui seulement quatre décisions ont été rendues en matière de mesures conservatoires. Sur ces quatre décisions, trois d’entre elles ont refusé l’octroi des mesures conservatoires. Seule une décision du 22 janvier 2008 est venue prononcer de telles mesures dans le cadre d’une procédure au fond pour abus de position dominante. Toutefois, cette décision a par la suite été annulée par le Tribunal administratif.

Cette inefficacité est due aux conditions d’octroi des mesures conservatoires particulièrement difficiles à remplir. Il convient ainsi d’espérer que ces conditions feront prochainement l’objet d’une atténuation afin de rendre cet instrument enfin opérationnel.


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This publication is for general guidance only and does not constitute definitive legal advice.