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Absence de contrôle ex-ante des concentrations au Luxembourg

Feb 05, 2021 - Newsflashes

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Par un jugement rendu le 25 janvier 2021 [1], le Tribunal administratif a rejeté le recours formé par la Fédération des Artisans contre la décision du Conseil de la concurrence du 15 mars 2019 [2] ayant rejeté sa plainte concernant principalement le rachat de la société Paul Wagner & Fils S.A. par la société Encevo S.A..

Le Tribunal administratif a notamment estimé que les éléments nouveaux concernant des marchés publics et présentés pour la première fois devant lui par la Fédération des Artisans ne pouvaient être pris en considération, indiquant toutefois la possibilité de saisir le Conseil de la concurrence sur la base de faits nouveaux.

Le Tribunal administratif s’est prononcé pour la première fois sur le contrôle des concentrations en droit luxembourgeois et sur les pouvoirs du Conseil de la concurrence. En effet, il convient de noter que le droit luxembourgeois de la concurrence ne prévoit pas de contrôle autonome des concentrations. Le Tribunal estime ainsi que le Conseil de la concurrence n’a pas compétence pour effectuer un contrôle des concentrations purement préventif, mais uniquement sur la base d’éléments concrets (abus concrets) et dans le cadre de sa mission de contrôle du respect des dispositions relatives aux abus de position dominante.

Pour combler cette lacune manifeste dans l’arsenal juridique à disposition du Conseil de la concurrence, il serait souhaitable que le législateur amende le projet de loi n°7479 [3], portant organisation de l’Autorité nationale de concurrence et abrogeant la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence, actuellement en cours afin de doter enfin le Conseil de la concurrence luxembourgeois d’un instrument pour effectuer un contrôle préventif des concentrations.


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